Date
Wednesday, March 20, 2019 (5:00 p.m.–6:30 p.m.)
Add this event to your calendar (Downloads an .ICS file)
Additional Information
Nombre de pages : 6
* Rappel : Vous devez assister aux programmes de FPC ou les visionner sur demande pour réclamer les heures de FPC. La lecture seule des documents de lecture n'est pas admissible.
Visionner des webémissions archivées, des reprises vidéo ou d’autres formats de programmes enregistrés sans collègue est une activité admissible de FPC pour un maximum de 6 heures par année civile.
-
Juge Paul RouleauCour d’appel de l’Ontario
-
Juge Julie A. Thorburn,Cour supérieure de justice
-
Sherif FodaSherif Foda Barrister & Solicitor
-
Christine MainvilleHenein, Hutchinson LLP
-
Alain Roussy, professeur | directeur – pratiquOle Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de common law, Faculté de droit, Université d’Ottawa
Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux pour assurer l'accès à la justice à toute la population de l'Ontario. Mais quelles obligations les praticiens juridiques (et les juges) ont‐ils d'informer les témoins à une instance de leur droit à l'emploi d'une langue officielle devant un tribunal? La Cour suprême vient de se prononcer sur cette obligation dans l'arrêt Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Cette présentation explore les obligations que vous impose la loi, les implications des conclusions de l'arrêt Mazraani et les exigences contenues dans les codes de déontologie des avocats et des parajuristes pour que vous puissiez déterminer ce que vos clients (et les justiciables) doivent savoir.
Presenters
- Marc Smith, Forget Smith Barristers Advocat(e)s
