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Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes

Date

Wednesday, March 20, 2019 (05:00 PM-06:30 PM)

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CPD Hour(s)*
45 m Substantive
45 m Professionalism
Président(e)s
  • Juge Paul Rouleau
    Cour d’appel de l’Ontario
  • Juge Julie A. Thorburn
    Cour supérieure de justice
Conférenciers(ières)
  • Sherif Foda
    Sherif Foda Barrister & Solicitor
  • Christine Mainville
    Henein, Hutchinson LLP
  • Alain Roussyprofesseur | directeur – pratiquO
    le Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de common law, Faculté de droit, Université d’Ottawa
Description

Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux pour assurer l’accès à la justice à toute la population de l’Ontario. Mais quelles obligations les praticiens juridiques (et les juges) ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit à l’emploi d’une langue officielle devant un tribunal ? La Cour suprême vient de se prononcer sur cette obligation dans l’arrêt Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Cette présentation explore les obligations que vous impose la loi, les implications des conclusions de l’arrêt Mazraani et les exigences contenues dans les codes de déontologie des avocats et des parajuristes pour que vous puissiez déterminer ce que vos clients (et les justiciables) doivent savoir.



AJEFO

Presenters

  • Marc SmithForget Smith Barristers Advocat(e)s

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Inscrivez-vous en ligne avant le 15 mars 2019, 23 h 59

Pour les inscriptions individuelles, utilisez ce formulaire de commande imprimable.

Pour les inscriptions de groupe, veuillez consulter notre FAQ pour avoir les renseignements sur les tarifs de groupe. Si vous inscrivez un groupe d’au moins 2 participants, veuillez envoyer un courriel à cpdreg@lso.ca avec le nom complet, l’adresse courriel et le matricule (le cas échéant) de chaque titulaire de permis inscrit avec le numéro de commande.

Si vous passez une commande par courriel, ne donnez pas votre numéro de carte de crédit dans le message. Nous vous contacterons pour avoir les détails de paiement.

Les rabais ne s’appliquent pas aux programmes ou cours virtuels de 25 $/50 $. Tous les prix sont assujettis aux taxes applicables.